Épilogue assurantiel de l'affaire Our body : quand l'article 6 du code civil déjoue son article 2

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • PERSONNE HUMAINE
  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • ASSURANCE TERRESTRE
  • Corps humain
  • Cadavre
  • Pièce anatomique
  • Exposition publique
  • Cause
  • Cause illicite ou immorale
  • Application de la loi dans le temps
  • Contrat d'assurance

type de document

ART

résumé

(Civ. 1re, 29 oct. 2014, n° 13-19.729, à paraître au Bulletin ; D. 2015. 242, note Aude-Solveig Epstein ; ibid. 246, note D. Mainguy ; Com. 23 sept. 2014, n° 13-22.763, inédit)

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