Acceptation d'un aléa et erreur sur la constructibilité : Fragonard chez les bâtisseurs

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • VENTE
  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Formation
  • Erreur sur la substance
  • Inconstructibilité
  • Aléa
  • Vice du consentement

type de document

ART

résumé

(Civ. 3e, 13 nov. 2014, n° 13-24.027, à paraître au Bulletin, D. 2015. 60, note F. Rouvière)

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