Le sort - classique - du cautionnement en cas d'absorption de son bénéficiaire

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • CAUTIONNEMENT
  • Engagement
  • Etendue
  • Société anonyme
  • Fusion-absorption

type de document

ART

résumé

(Com. 16 sept. 2014, n° 13-17.779, à paraître au Bulletin, D. 2014. 1873)

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