« Le débiteur d'une obligation contractuelle de somme d'argent inexécutée ne peut s'exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure »

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • CAUTIONNEMENT
  • Engagement
  • Obligation contractuelle de somme d'argent
  • Inexécution
  • Force majeure

type de document

ART

résumé

(Com. 16 sept. 2014, n° 13-20.306, à paraître au Bulletin, D. 2014. 2217, note J. François)

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