L'erreur sur les qualités juridiques de la chose

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Vice du consentement
  • Erreur sur la substance
  • Date d'appréciation

type de document

ART

résumé

(Civ. 3e, 12 juin 2014, n° 13-18.446, à paraître au Bulletin ; D. 2014. 1327 ; Civ. 3e, 8 oct. 2014, n° 13-18.150, inédit ; Civ. 3e, 17 sept. 2014, n° 13-18.931, inédit ; Civ. 1re, 1er oct. 2014, n° 13-16.715, inédit)

plus d'information