Caducité de l'offre sans délai après le décès de l'offrant

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • VENTE
  • SUCCESSION
  • Formation
  • Offre de vente
  • Absence de délai
  • Décès
  • Indivision

type de document

ART

résumé

(Civ. 1re, 25 juin 2014, n° 13-16.529, à paraître au Bulletin, D. 2014. 1574, note A. Tadros ; ibid. 1715, chron. I. Darret-Courgeon et I. Guyon-Renard ; AJ fam. 2014. 509, obs. C. Vernières)

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