Le droit à la preuve tenu en échec par le secret professionnel du notaire

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • PREUVE
  • Secret professionnel
  • Bien immobilier
  • Vente à réméré
  • Nullité
  • Notaire
  • Administration de la preuve
  • Pouvoir du juge
  • Production de pièces

type de document

ART

résumé

(Civ. 1re, 4 juin 2014, n° 12-21.244, à paraître au Bulletin ; D. 2014. 1284)

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