Loi applicable à la rupture d'une relation commerciale internationale

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • CONFLIT DE LOIS
  • Contrat et obligations
  • Résiliation
  • Rupture brutale des relations commerciales
  • Loi applicable

type de document

ART

résumé

(Com. 25 mars 2014, n° 12-29.534, à paraître au Bulletin ; D. 2014. 1250, note F. Jault-Seseke - Com. 20 mai 2014, n° 12-26.705, à paraître au Bulletin ; AJCA 2014. 242, obs. A. Marie Luciani ; D. 2014. 1196)

plus d'information