À sanction procédurale, clause procédurale ! Précisions sur le contenu de la clause de conciliation

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • PROCEDURE CIVILE
  • Clause de conciliation
  • Fin de non-recevoir
  • Conditions de mise en uvre

type de document

ART

résumé

(Com. 29 avr. 2014, n° 12-27.004, à paraître au Bulletin, AJCA 2014. 176, obs. N. Fricero ; D. 2014. 1044)

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