Le départ de l'adhérent ne peut être soumis à sa ratification par l'association

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX
  • Liberté contractuelle
  • Association
  • Statuts
  • Loi des parties
  • Liberté d'association
  • Retrait
  • Réseau associatif
  • Adhésion

type de document

ART

résumé

(Civ. 1re, 11 mars 2014, n° 13-14.341, à paraître au Bulletin)

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