mais l'opposabilité des statuts d'une personne morale contournée ?

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Force obligatoire
  • Société
  • Statut
  • Opposabilité aux tiers

type de document

ART

résumé

(Com. 13 nov. 2013, n° 12-25.675, inédit, D. 2014. 183, note B. Dondero ; RTD com. 2013. 765, obs. P. Le Cannu)

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