L'incontournable effet relatif des statuts d'une personne morale

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Force obligatoire
  • Société
  • Statut
  • Effet relatif

type de document

ART

résumé

(Com. 11 mars 2014, n° 13-10.366, à paraître au Bulletin ; D. 2014. 719, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2014. 384, note B. Saintourens - Civ. 1re, 14 mai 2014, n° 13-19.329, inédit - Civ. 1re, 14 mai 2014, n° 13-16.830, inédit - Com. 11 mars 2014, n° 12-24.901, inédit)

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