Qu'est-ce au juste qu'un « commencement d'exécution » déjouant l'exception de nullité ?

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • PRET
  • Nullité
  • Exception de nullité
  • Exécution
  • Commencement d'exécution

type de document

ART

résumé

(Com. 13 mai 2014, n° 12-28.013, D. 2014. 1148 et n° 12-28.654, à paraître au Bulletin)

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