Quand la qualification de promesse de vente permet d'échapper aux nullités du droit des sociétés !

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Cession de titres
  • Société
  • Actions
  • Option d'achat
  • Pacte d'associé
  • Promesse unilatérale de vente

type de document

ART

résumé

(Com. 6 mai 2014, n° 13-17.349, inédit, AJCA 2014. 231, obs. J.-M. Moulin)

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