À chaque contrat ses conditions générales

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • ARBITRAGE
  • Résiliation
  • Contrat à durée indéterminée
  • Abonnement
  • Protection du consommateur
  • Arbitrage international
  • Clause compromissoire
  • Conditions générales de ventes
  • Autonomie

type de document

ART

résumé

(Civ. 1re, 11 mars 2014, n° 12-28.304, à paraître au Bulletin, AJCA 2014. 79, obs. L. Constantin ; D. 2014. 721 ; RTD civ. 2014. 397, obs. P.-Y. Gautier - Civ. 1re, 14 mai 2014, n° 13-15.827, inédit)

plus d'information