Seuls les éléments de preuve retenus par le juge font l'objet d'un contrôle de licéité de la preuve

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • VIE PRIVEE
  • DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX
  • Droit au respect de la vie privée
  • Limite
  • Preuve
  • Atteinte proportionnée
  • Administration de la preuve
  • Vie privée et familiale
  • Droit de la défense
  • Enquête d'un assureur
  • Atteinte
  • Proportionnalité

type de document

ART

résumé

(Civ. 1re, 5 févr. 2014, n° 12-20.206, inédit, D. 2014. 856, note G. Lardeux)

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