Nullité, déchéance, inopposabilité, à chacune sa prescription

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Nullité
  • Inopposabilité
  • Déchéance
  • Prescription
  • Régime
  • Déchéance du droit aux intérêts

type de document

ART

résumé

(Civ. 1re, 24 avr. 2013, n° 12-14.377, à paraître au Bulletin ; D. 2013. 1124 ; RDI 2013. 360, obs. H. Heugas-Darraspen ; RTD com. 2013. 564, obs. D. Legeais - Com. 11 mars 2014, n° 12-22.877, inédit)

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