Quand le régime général des obligations tempère les largesses du droit du surendettement

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • SURENDETTEMENT
  • Effacement des dettes
  • Extinction de la créance
  • Clause de réserve de propriété
  • Prescription

type de document

ART

résumé

(Civ. 2e, 27 févr. 2014, n° 13-10.891, à paraître au Bulletin ; D. 2014. 1081, note D. R. Martin - Civ. 2e, 9 janv. 2014, n° 12-28.272, à paraître au Bulletin ; D. 2014. 860, obs. V. Avena-Robardet, note Garance Cattalano-Cloarec)

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