Faveur pour la transmission de l'obligation lors d'une transmission d'entreprise

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • CAUTIONNEMENT
  • Obligation
  • Transmission
  • Société
  • Cession
  • Engagement
  • Etendue
  • Société anonyme
  • Fusion absorption

type de document

ART

résumé

(Paris 4 févr. 2014, ch. 5-8, n° 12/16545, Colomb c/ SAS CA Communication Multimedia - Com. 7 janv. 2014, n° 12-20.204, à paraître au Bulletin ; AJCA 2014. 32, obs. N. Picod ; D. 2014. 1024, obs. A. Lienhard, note N. Martial-Braz ; ibid. 1010, chron. A.-C. Le Bras, H. Guillou et F. Arbellot ; Rev. sociétés 2014. 291, note J.-J. Ansault ; RTD civ. 2014. 156, obs. P. Crocq ; RTD com. 2014. 171, obs. D. Legeais - Com. 21 janv. 2014, n° 12-29.166, à paraître au Bulletin ; D. 2014. 531, obs. E. Chevrier, note M.-C. Sordino - Civ. 1re, 5 févr. 2014, n° 12-23.467, à paraître au Bulletin ; D. 2014. 422 note M. Ranouil, à paraître au JCP E)

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