La date de résiliation judiciaire d'un contrat peut-elle être reportée jusqu'à sa confirmation en appel ?

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Contrat de travail
  • Rupture
  • Résiliation judiciaire
  • Appel

type de document

ART

résumé

(Soc. 21 janv. 2014, n° 12-28.237, à paraître au Bulletin ; D. 2014. 285)

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