L'étendue des restitutions consécutives à la résolution du contrat

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • VENTE
  • Garantie
  • Garantie des vices cachés
  • Résolution
  • Restitution

type de document

ART

résumé

(Civ. 1re, 19 févr. 2014, n° 12-13.668, inédit, D. 2014. 642, note S. Pellet - Civ. 1re, 19 févr. 2014, n° 12-15.520, à paraître au Bulletin ; D. 2014. 642, obs. T. Coustet, note S. Pellet)

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