La libre preuve d'un fait juridique par courrier électronique

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • PREUVE
  • Liberté de la preuve
  • Fait juridique
  • Courrier électronique

type de document

ART

résumé

(Soc. 25 sept. 2013, n° 11-25.884, à paraître au Bulletin)

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