Stratégie contractuelle : comment limiter son obligation dans le temps ? Essai de « clause shopping »

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • CAUTIONNEMENT
  • Engagement
  • Prescription
  • Délai contractuel

type de document

ART

résumé

(Com. 15 oct. 2013, n° 12-21.704, à paraître au Bulletin ; D. 2013. 2460)

plus d'information