La police des clauses via l'article L. 442-6, I, 2e du code de commerce, sans oublier l'article L. 420-1 du même code

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Formation du contrat
  • Déséquilibre contractuel
  • Clause
  • Contrat de distribution

type de document

ART

résumé

(Paris, 11 sept. 2013, n° 11/17941 - Com. 10 sept. 2013, n° 12-21.804, D. 2013. 2812, obs. Centre de droit de la concurrence Yves Serra - Com. 24 sept. 2013, n° 12-14.344, à paraître au Bulletin ; D. 2014. 192, obs. E. Chevrier, note A. Mendoza-Caminade ; ibid. 2013. 2487, obs. J. Larrieu, C. Le Stanc et P. Tréfigny)

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