Les clauses des contrats d'application l'emportent sur les clauses contraires du contrat-cadre

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • ARBITRAGE
  • Clause compromissoire
  • Convention d'arbitrage
  • Contrats-cadre

type de document

ART

résumé

(Com. 6 nov. 2013, n° 11-17.736, inédit - Civ. 1re, 6 nov. 2013, n° 11-18.709, à paraître au Bulletin)

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