Clause pénale et période de formation du contrat

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • VENTE
  • Promesse de vente
  • Condition suspensive
  • Défaillance
  • Clause pénale

type de document

ART

résumé

(Civ. 3e, 4 déc. 2013, n° 12-27.293, à paraître au Bulletin ; D. 2013. 2912 - Civ. 1re, 27 nov. 2013, n° 12-13.897, à paraître au Bulletin ; D. 2013. 2845, obs. Y. Rouquet - Civ. 3e, 20 nov. 2013, n° 12-29.021, à paraître au Bulletin ; D. 2014. 196, note S. Tisseyre ; RDI 2014. 99, obs. H. Heugas-Darraspen)

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