L'erreur sur la rentabilité économique

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Nullité
  • Erreur
  • Rentabilité économique
  • Franchisage

type de document

ART

résumé

(Paris, 12 sept. 2013, n° 11/19074 - Com. 1er oct. 2013, n° 12-23.337, Rev. sociétés 2013. 683, obs. S. Prévost - Com. 10 déc. 2013, n° 12-23.890, inédit - Com. 10 déc. 2013, n° 12-23.115, inédit)

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