L'accès des victimes d'une entente au dossier d'une autorité de la concurrence

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • PREUVE
  • Liberté de la preuve
  • Fait juridique
  • Concurrence déloyale
  • Accès au dossier

type de document

ART

résumé

(CJUE 6 juin 2013, Bundeswettbewerbsbehörde, aff. C-536/11, AJDA 2013. 1684, chron. M. Aubert, E. Broussy et H. Cassagnabère ; CCC oct. 2013. comm. 2018, G. Decocq)

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