Qui a peur de l'article 1326 du code civil ?

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Promesse de porte-fort
  • Engagement de faire
  • Mention manuscrite

type de document

ART

résumé

(Com., 18 juin 2013, n° 12-18.890, D. 2013. 2561, obs. X. Delpech, note J.-D. Pellier ; ibid. 2551, chron. A.-C. Le Bras, H. Guillou, F. Arbellot et J. Lecaroz ; RTD. civ. 2013. 653, obs. P. Crocq)

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