Une dette n'est pas un des accessoires d'une créance cédée

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • CESSION DE CREANCES
  • Accessoire
  • Dette

type de document

ART

résumé

(Com., 2 juill. 2013, n° 12-18.413, à paraître au Bulletin, D. 2013. 2255, note L. Bougerol-Prud'homme - Com. 9 juill. 2013, n° 11-27.417, à paraître au Bulletin, D. 2013. 1834)

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