Les clauses et actions dans les chaînes de contrats circulent mieux en France qu'en Europe !

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • CONFLIT DE JURIDICTIONS
  • COMPETENCE CIVILE
  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Clause attributive de juridiction
  • Force obligatoire
  • Chaîne de contrats
  • Sous-acquéreur
  • Compétence territoriale
  • Groupe de contrats

type de document

ART

résumé

(Civ. 1re, 11 sept. 2013, n° 09-12.442, D. 2013. 2105, à paraître au Bulletin - Civ. 3e, 10 juill. 2013, n° 12-21.910, D. 2013. 2448, note M. Cottet ; ibid. 2544, chron. A. Pic, V. Georget et V. Guillaudier ; RDI 2013. 517, étude A. Caston, à paraître au Bulletin)

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