Réputer non écrit (suite et fin) : ni défaire ni refaire le contrat

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Nullité
  • Clause réputée non écrite
  • Etendue de la nullité

type de document

ART

résumé

(Soc., 26 juin 2013, n° 12-15.208, D. 2013. 1691 ; Dr. soc. 2013. 860, obs. S. Tournaux ; RDT 2013. 555, obs. G. Auzero, Cahiers sociaux juill. 2013. 255, obs. G. Loiseau et A. Martinon - CJUE, 30 mai 2013, n° C-488/11, RTD eur. 2013. 559, obs. C. Aubert de Vincelles - Civ. 3e, 10 juill. 2013, n° 12-14.569, D. 2013. 1897, obs. Y. Rouquet, JCP G 2013. doctr. 1060, obs. H. Périnet-Marquet)

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