La valeur constitutionnelle des libertés de choix du cocontractant et du contenu du contrat

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX
  • CONSTITUTION ET POUVOIRS PUBLICS
  • Liberté contractuelle
  • Protection sociale
  • Clause de désignation
  • Contrôle de constitutionnalité
  • Liberté d'entreprendre

type de document

ART

résumé

(Cons. const., 13 juin 2013, n° 2013-672 DC, Dr. soc. 2013. 673, étude J. Barthélémy ; ibid. 680, étude D. Rousseau et D. Rigaud ; Constitutions 2013. 400, chron. A.-L. Cassard-Valembois, JCP G 2013. 929, note J. Ghestin)

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