Qu'est-ce qu'une créance certaine ? Réponse lors d'une action paulienne

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • ACTION PAULIENNE
  • CAUTIONNEMENT
  • Recevabilité
  • Créance certaine
  • Créance fiscale
  • Contestation en justice
  • Engagement
  • Engagement manifestement disproportionné
  • Dette certaine
  • Autre cautionnement

type de document

ART

résumé

(Civ. 1re, 16 mai 2013, n° 12-13.637, à paraître au Bulletin, D. 2013. 1272 ; AJ fam. 2013. 381, obs. N. Levillain - Com. 22 mai 2013, n° 11-24.812, à paraître au Bulletin, D. 2013. 1340, obs. V. Avena-Robardet ; ibid. 1706, obs. P. Crocq)

plus d'information