L'action en répétition de l'indu ne permet pas de porter atteinte à la substance des droits du créancier de mauvaise foi

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Exécution
  • Bonne foi
  • Sanction
  • Répétition de l'indu
  • Préjudice du solvens
  • Obligation contractuelle
  • Mauvaise foi

type de document

ART

résumé

(Civ. 3e, 26 mars 2013, n° 12-14.870, inédit)

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