Le litige « en rapport avec le contrat », source de compétence de l'arbitre

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Tribunal arbitral
  • Compétence
  • Litige en rapport avec le contrat
  • Définition
  • Exécution
  • Contentieux
  • Arbitrage

type de document

ART

résumé

(Com. 23 avr. 2013, n° 12-12.101, à paraître au Bulletin)

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