Le libre prix du départ du contractant : parachutes dorés, indemnité de résiliation anticipée, etc

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS

type de document

ART

résumé

(Soc. 10 avr. 2013, n° 11-25.841, à paraître au Bulletin, D. 2013. 1009 ; Dr. soc. 2013. 551, obs. J. Mouly ; ibid. 576, chron. S. Tournaux ; RDT 2013. 401, obs. S. Tournaux - Civ. 2e, 13 juin 2013, n° 12-21.300, inédit - Civ. 1re, 24 avr. 2013, n° 12-19.070, à paraître au Bulletin, D. 2013. 1124)

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