Qu'est-ce qu'un avenant ?

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Exécution
  • Modification
  • Avenant
  • Définition

type de document

ART

résumé

(Civ. 3e, 24 avr. 2013, n° 11-26.597, à paraître au Bulletin, AJDI 2013. 529, obs. F. de La Vaissière)

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