Indivisibilité encore, maintien de la liberté contractuelle en droit commun ?

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Groupe de contrats
  • Indivisibilité
  • Bail à construction
  • Promesse de vente

type de document

ART

résumé

(Civ. 3e, 4 avr. 2013, n° 12-14.134, inédit)

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