L'exception de nullité, relative ou absolue, paralysée par le commencement d'exécution

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Nullité
  • Exception de nullité
  • Exception perpétuelle
  • Commencement d'exécution

type de document

ART

résumé

(Civ. 1re, 24 avr. 2013, n° 11-27.082, à paraître au Bulletin, D. 2013. 1132 ; Gaz. Pal. 4 juill. 2013, n° 185, p. 13, obs. D. Houtcieff)

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