Le fichier de clientèle informatisé non déclaré à la CNIL est hors commerce

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Objet
  • Chose hors du commerce
  • Fichier informatique
  • Fichier non déclaré à la CNIL

type de document

ART

résumé

(Com. 25 juin 2013, n° 12-17.037, à paraître au Bulletin,D. 2013. 1867, note G. Beaussonie ; ibid. 1844, point de vue P. Storrer)

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