Affectio societatis ou encore clause de garantie de passif, éléments essentiels du contrat de cession de titres ? Une prise en compte inégale des éléments subjectivement essentiels

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • SOCIETE
  • Cession de droits sociaux

type de document

ART

résumé

(Com. 11 juin 2013, n° 12-22.296, à paraître au Bulletin,D. 2013. 1546 - Civ. 1re, 29 mai 2013, n° 12-16.563, inédit)

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