Le promettant libéré par l'arrivée du terme de la condition suspensive mais privé de clause pénale

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • VENTE
  • Promesse de vente
  • Condition suspensive

type de document

ART

résumé

(Civ. 3e, 29 mai 2013, n° 12-17.077, à paraître au Bulletin,D. 2013. 1407 - Com. 28 mai 2013, n° 12-15.339, inédit)

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