La production d'un message vocal est admissible à titre de preuve

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • PREUVE
  • Mode de preuve
  • Téléphone
  • Message vocal

type de document

ART

résumé

(Soc. 6 févr. 2013, n° 11-23.738, à paraître au Bulletin, D. 2013. 439, obs. J. Siro ; Dr. soc. 2013. 626, chron. R. Salomon)

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