La preuve de la remise d'un bordereau de rétractation se préconstitue par une reconnaissance de cette remise

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • CONSOMMATION
  • Crédit à la consommation
  • Droit de rétractation
  • Bordereau de rétractation
  • Preuve

type de document

ART

résumé

(Civ. 1re, 16 janv. 2013, n° 12-14.122, à paraître au Bulletin, D. 2013. 1329, obs. V. Avena-Robardet, note G. Poissonnier ; ibid. 945, obs. H. Aubry, E. Poillot et N. Sauphanor-Brouillaud)

plus d'information