L'implacable retrait litigieux

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • CESSION DE CREANCES
  • Retrait litigieux

type de document

ART

résumé

(Com. 15 janv. 2013, n° 11-27.298, à paraître au Bulletin, D. 2013. 542, obs. X. Delpech, note O. Gout ; CCC 2013. comm. 71, L. Leveneur - Com. 26 mars 2013, n° 11-27.423, à paraître au Bulletin, D. 2013. 907)

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