Le poids de la crise dans l'appréciation de la rupture des relations commerciales, ou l'irruption du contexte économique dans l'article L. 442-6

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Résiliation
  • Rupture brutale des relations commerciales
  • Crise économique
  • Baisse d'activité

type de document

ART

résumé

(Com. 12 févr. 2013, n° 12-11.709, inédit, CCC 2013. comm. 78, N. Mathey)

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