Le poids des usages et clauses de non reconduction dans l'appréciation de relations commerciales établies : l'irruption du contexte professionnel dans l'article L. 442-6

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Résiliation
  • Rupture brutale des relations commerciales
  • Usage professionnel
  • Reconduction tacite

type de document

ART

résumé

(Com. 12 févr. 2013, n° 12-13.819, inédit)

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