La tentative de renégociation du contrat n'est pas une inexécution ; la tentative de ne pas exécuter n'en est pas une non plus !

auteurs

  • Fages Bertrand
  • Barbier Hugo

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Exécution
  • Inexécution

type de document

ART

résumé

(Com. 18 déc. 2012, n° 11-27.296, inédit - Soc. 10 avr. 2013, n° 11-25.619, inédit)

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