La clause de garantie de clientèle civile est valable si elle ne remet pas en cause la liberté de choix des clients

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Cession de clientèle
  • Garantie de clientèle
  • Licéité
  • Libre choix du client

type de document

ART

résumé

(Civ. 1re, 10 avr. 2013, n° 12-15.168, inédit)

plus d'information